Conditions Générales de vente
Préambule – Définitions des termes
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Activité Principale Exercée : 1723Z Fabrication d’articles de papeterie.
Miroukou est le nom commercial et est une micro entreprise inscrite au RM (Registre des Métiers) sous l’immatriculation 799 130 034 RE 670.
Numéro SIREN : 799 130 034
Gérant : Séverine VOS
Adresse du siège social : 1 rue Saint-Pierre Le Jeune 67000 Strasbourg
Téléphone : 06 50 18 38 13
Mail : contact@miroukou.fr
Responsabilité Civile Professionnelle : en cours chez MMA
La commande de produits fabriqués par Séverine VOS se fait sur la boutique en ligne www.miroukou.fr ou sur l'espace dédié nommé "Miroukou – boutique".
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Séverine VOS, gérante de Miroukou et exploitant, domicilié au 1 rue Saint-Pierre Le Jeune 67000 Strasbourg,
Et toute personne souhaitant acheter un ou plusieurs produit(s) fourni(s) sur www.miroukou.fr, ci-dessous dénommé l’Acheteur.
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne l’achat/vente d’un produit.
« Site web ou internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau internet.
« Elément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par Séverine VOS, l'exploitant et l’Acheteur.
La validation du panier d’achat par l’Acheteur sur www.miroukou.fr a valeur de signature électronique.
Article 1 – Domaine d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur www.miroukou.fr dont Séverine VOS en est l’exploitant.
Elles entrent en vigueur à la date de validation de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits jusqu’à l’extinction des garanties.
L'exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente : sont appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la validation de la commande. L’acheteur qui passe commande sur www.miroukou.fr reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Il est informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature de ce document.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'exploitant à l’acheteur. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.
L'exploitant s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
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Article 2 – Responsabilité des parties
Séverine VOS, l'exploitant, est responsable du contenu mis en ligne à l’adresse suivante : www.miroukou.fr et s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à sa bonne utilisation et son bon fonctionnement.
L'exploitant est responsable des produits mis en vente et les informations qui permettent à l’acheteur potentiel, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter avant de valider sa commande.
L’Acheteur est responsable des informations saisies dans son espace client, y compris son identifiant et son mot de passe. L’Acheteur est également responsable de l’utilisation qu’il fait lui-même de www.miroukou.fr
Article 3 – Commande
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Si toutefois un produit est encore en ligne alors qu’il n’y a plus de stock, l'exploitant s’engage à prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une commande est réglée l’acheteur recevra un message de confirmation de commande et de confirmation de paiement.
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Article 4 – Caractéristiques des produits
Les caractéristiques des produits de l'exploitant sont notifiées dans les fiches produits indiqués sur www.miroukou.fr, accompagnées d’une ou plusieurs photographies.
Malgré toutes les précautions prises par l'exploitant les produits peuvent comporter des différences minimes avec le produit présenté sur le site internet. Ces différences peuvent provenir de la photographie, du traitement des images, du mode d’affichage de l’écran ou encore du mode de fabrication du produit.
L’acheteur est informé que pour des raisons techniques, le rendu visuel et colorimétrique sur un écran d’ordinateur peut ne pas correspondre exactement à la réalité. L'exploitant ne peut en être tenu pour responsable mais s’engage à mettre en ligne des photographies de produits aussi fidèles que possible.
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Article 5 – Prix et facturation
Le prix du produit est ferme et non négociable. En tant que micro entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI.
Les frais de port en supplément sont indiqués dans le panier d’achat, pour une livraison au départ de Strasbourg et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site www.miroukou.fr lors du processus de commande.
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Article 6 – Sécurité de paiement
Le paiement par carte bancaire est un des deux moyens de paiement disponibles sur le site www.miroukou.fr
Cette solution de paiement se nomme "Stripe" qui est un fournisseur de services pour les solutions de paiement en ligne.
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Fonctionnement d’un paiement par carte bancaire sur Internet : ce genre de paiement se fait par le système "3D Secure" qui est un système de sécurisation des paiements en ligne, créé par les émetteurs internationaux Visa et MasterCard et mis en place en France en 2008. Il s’agit d’une procédure d’authentification du porteur de la carte, pour s’assurer que c’est bien celui-ci qui effectue le paiement sur internet. Seules les cartes de paiement "CB" Visa et MasterCard bénéficient de cette sécurité. Avec 3D-Secure, les clients sont redirigés vers une page conçue par leur banque, sur laquelle ils sont invités à entrer un mot de passe / code personnel additionnel avant que leur paiement ne soit validé.
Ces données ne seront en aucun cas transmises à l'exploitant.
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En cas de doute, vous pouvez procéder au 2ème moyen de paiement mis en place sur le site www.miroukou.fr nommé "Paypal" : c'est un paiement en ligne sécurisé avec lequel vous réalisez vos achats sans jamais dévoiler vos coordonnées bancaires.
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Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande.
Délais de livraison : Les commandes sont préparées et envoyées au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception du paiement. Une facture d'achat y sera jointe.
Pour la France métropolitaine et la Belgique, la livraison est effectuée par la Poste en lettre suivie ou par Colissimo (Delivengo Easy pour la Belgique). Le délai d'acheminement est précisé sur les fiches produits.
L'envoi via Mondial Relay ne s'applique pas.
Adresse de livraison : L’acheteur doit veiller à la justesse de l’adresse indiquée lors de sa commande. Les colis qui sont retournés à l'exploitant pour cause de non-distribution en raison d’une adresse incomplète ou erronée seront conservés par l'exploitant. Ils pourront être renvoyés à l'acheteur à sa demande et à ses frais.
Acceptation de livraison : L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de la marchandise lors de la réception. Il doit indiquer à l'exploitant sous forme manuscrite, accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la réception de sa commande (colis endommagé, produit manquant, etc.).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être par l’acheteur dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine sans avoir été utilisés. Tout produit retourné incomplet sera conservé par l'exploitant sans possibilité de recours.
En cas de retard de livraison dû au transporteur telle une grève des services de la Poste ou dû aux mesures prises en raison de la crise sanitaire du Covid-19, l'exploitant ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
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Article 8 – Droit et délai de rétractation
Procédure et frais de retour : Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner un article.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. L’acheteur devra joindre à son colis une copie de la facture d’achat. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
L'exploitant s’engage à proposer le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter.
Les frais de retour dans le cas d’une rétractation sont à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques de l’acheteur.
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Article 9 – Données personnelles
Les informations demandées à l’acheteur lors du passage de sa commande sont indispensables au traitement, à l’acheminement des commandes et à l’établissement des factures et sont destinées à un usage interne par l'exploitant.
L'exploitant s’engage à apporter le plus grand soin à la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs du Site, ainsi qu’au respect des personnes et de la vie privée.
Article 10 –Fonctionnement du site internet
L'exploitant s’engage à assurer le bon fonctionnement du site www.miroukou.fr
L’acheteur déclare être informé des imperfections de fiabilité du réseau Internet, notamment sur la sécurité dans la transmission des données, sur le fait de protéger son matériel ou son réseau informatique grâce à un anti-virus, sur les performances non garanties en termes de rapidité de transmission des données, sur la non garantie de la continuité d’accès au site www.miroukou.fr
Le service du site www.miroukou.fr peut occasionnellement être suspendu en raison de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.
En aucun cas l'exploitant ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements du site www.miroukou.fr pour des raisons de maintenance, problèmes techniques ou pannes de serveur.
L’acheteur est responsable du contenu qu’il met lui-même en ligne sur le site www.miroukou.fr
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tout ce qui compose le site www.miroukou.fr est la propriété exclusive de l'exploitant qui en est l’auteur : logo, textes, photos, illustrations et images, à l'exception de la plume et des logos de nos partenaires-revendeurs, d'"Imprim'Vert" et de Marque Alsace.
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Les créations de l'exploitant sont soumises au droit d’auteur. Toute utilisation des créations, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation des textes, photos, images, illustrations et logo présents sur le site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite : sauf avec l’accord préalable de l’auteur par autorisation écrite. Dans le cas contraire, cela constituerait une violation à la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
L'exploitant se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas ces droits et ces CGV.
Article 12 – Droit applicable – attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, rendez-vous sur la page de Règlement en ligne des litiges sur le site de l'Union Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans le cadre de l'Institution de la médiation de la consommation, Miroukou a signé une convention auprès de la Société CNPMédiation.
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